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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc irrecevabilite n° 24-14.736

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-14.736

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10825 F Pourvoi n° P 24-14.736 R É P U B L

    Lire la décision → Vérifier la source 68cba010e4abb8795b568f87
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/14736

    TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 24/14736

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoiresdélivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/14736 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZX7 N° MINUTE : Assignation du : 20 Septembre 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae4758f932e33cf1b7232f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1