Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc cassation n° 24-14.743
Cass., 12 mars 2026, n° 24-14.743
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° W 24-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca other ca_aix_provence n° 24/14743
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/14743
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/14743 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCL4 S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - C/ [N] [H] [K] [P] Copie exécutoire délivrée le : 20/11/25
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14743
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/14743
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/14743 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5WQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2024 Date de saisine : 30 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
Raccourcis
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