Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 24-14.749
Cass., 24 mars 2025, n° 24-14.749
COUR DE CASSATION Première présidence _______ Pourvoi n° : C 24-14.749 POUR : 1- Monsieur [G] [F] (DCD) SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebbagh pour avocat Demandeur au pourvoi CONTRE : 1- Madame [Y] [V] 2- L'exploitation agricole à responsabilité limitée Du [Loc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles