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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc cassation n° 24-14.777
Cass., 9 juill. 2025, n° 24-14.777
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° G 24-14.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14777
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/14777
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/14777 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ52L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024 Date de saisine : 02 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy
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