Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14781

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/14781

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ 276 Rôle N° RG 24/14781 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCTW [J] [P] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alice ARCHENOUL Me Pasca

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bd7fdaf41a8356be645
  • cc rejet n° 24-14.781

    Cass., 18 juin 2025, n° 24-14.781

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° N 24-14.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 68525118a7fdae5a8046f2e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles