Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 24-14.814
Cass., 5 mars 2026, n° 24-14.814
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10146 F Pourvoi n° Y 24-14.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/14814
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/14814
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° 273 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14814 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ55V Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14814
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/14814
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/14814 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCYY Ordonnance n° 2025/M32 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.D.C. LE MARINA Poursuites et diligences de son syndic en exercice FONCIA MEDITERRANEE dont le siège
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