Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14817
CA Aix Provence, 26 mars 2025, RG 24/14817
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/14817 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCZJ Ordonnance n° 2025/M93 M. [T] [O] Représentant : Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [R] [V] épouse [O] Représenta
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cc Autre n° 24-14.817
Cass., 14 nov. 2024, n° 24-14.817
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-14.817 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61379 ORDONNANCE DE DÉ
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