Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc rejet n° 24-14.825
Cass., 18 févr. 2026, n° 24-14.825
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10124 F Pourvoi n° K 24-14.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca other ca_paris n° 24/14825
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/14825
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14825 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ57A Décision dé
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