Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc rejet n° 24-14.897
Cass., 17 juin 2026, n° 24-14.897
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10398 F Pourvoi n° P 24-14.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
-
cc Rejet n° 24-14.897
Cass., 13 mars 2025, n° 24-14.897
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 24-14.897 Demandeur : M. [N] Défendeur : la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Requête n° : 1150/24 Ordonnance n° : 90240 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles