Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 24-14.906
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-14.906
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10515 F Pourvoi n° Y 24-14.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/14906
TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 24/14906
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me CHARDON Me DREYFUS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/14906 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ODU N° MINUTE : 4 Assignation du : 04 décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 septembr
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ca other ca_aix_provence n° 24/14906
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/14906
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/14906 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODDX Ordonnance n° 2025/M79 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [B] [L] Représentant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barrea
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