Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14926
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 24/14926
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/14926 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODFJ Ordonnance n° 2026/M13 S.A.R.L. HABITAT BIO ET NATURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christine MONC
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cc rejet n° 24-14.926
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-14.926
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 6 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10568 F Pourvoi n° V 24-14.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/14926
TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/14926
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14926 N° Portalis 352J-W-B7I-C6MPO N° MINUTE : Assignation du : 05 Décembre 2024 INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1
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