Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rabat n° 24-15.018
Cass., 20 mai 2026, n° 24-15.018
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rabat d'arrêt partiel et rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 259 F-D Requête n° V 24-15.018
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cc cassation n° 24-15.018
Cass., 10 déc. 2025, n° 24-15.018
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 633 F-B Pourvoi n° V 24-15.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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