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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.046

    Cass., 22 oct. 2025, n° 24-15.046

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 981 F-D Pourvoi n° A 24-15.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68f871110274fc2d1f4a132d
  • ca other ca_paris n° 24/15046

    CA Paris, 17 sept. 2025, RG 24/15046

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15046 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6OL Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb96ce6b783f114c41d981

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1