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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.049

    Cass., 27 nov. 2025, n° 24-15.049

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10626 F Pourvoi n° D 24-15.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fcb9011fb71514eba759
  • ca other ca_paris n° 24/15049

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/15049

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/15049 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6OR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024 Date de saisine : 06 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efa057f38d6b27c27613

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