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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.051

    Cass., 4 juin 2026, n° 24-15.051

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10549 F Pourvoi n° F 24-15.051 Aide juridictionnelle totale en défens

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2115a0cdc6046d470a741f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15051

    CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/15051

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/15051 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6OV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024 Date de saisine : 06 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbb9c71d657bd32bcd046

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1