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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.055

    Cass., 5 nov. 2025, n° 24-15.055

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10875 F Pourvoi n° K 24-15.055 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 690af2a428bf9d42b6cc7792
  • ca other ca_paris n° 24/15055

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 24/15055

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n° ,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15055 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6PA (jointe à la procédur

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9f3b9a6be9c926c7caac5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1