Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc rejet n° 24-15.095
Cass., 11 févr. 2026, n° 24-15.095
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10130 F Pourvoi n° D 24-15.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_paris n° 24/15095
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/15095
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15095 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6UM Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15095
CA Paris, 4 mars 2025, RG 24/15095
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/15095 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6UM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Août 2024 Date de saisine : 09 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy
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