Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15107
CA Aix Provence, 7 oct. 2025, RG 24/15107
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR DEFERE DU 07 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 413 Rôle N° RG 24/15107 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOD3Y [N] [M] C/ [R] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jessica DUDOGNON Me Charles TOLLINCHI
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cc rejet n° 24-15.107
Cass., 2 juill. 2025, n° 24-15.107
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, premier président Décision n° 10469 F Pourvoi n° S 24-15.107 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K]. Admiss
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/15107
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 24/15107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/15107 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RKA N° MINUTE : Assignation du : 18 Avril 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Mai 2025 DEMANDERES
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