Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-15.172
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-15.172
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10103 F Pourvoi n° N 24-15.172 R É P U B L I Q U E F R A
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ca other ca_aix_provence n° 24/15172
CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 24/15172
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/15172 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEB6 Ordonnance n° 2025/[Localité 16]/134 Madame [A] [Z] représentée et assistée par Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant A
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