Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc cassation n° 24-15.269
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-15.269
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1028 FS Pourvoi n° T 24-15.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15269
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/15269
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/15269 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7EI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024 Date de saisine : 11 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation de con
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cc QPC renvoi n° 24-15.269
Cass., 4 déc. 2024, n° 24-15.269
SOC. COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 1328 FS-B Pourvoi n° T 24-15.269 R É P U B L I Q
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