Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15274
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/15274
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/657 Rôle N° RG 24/15274 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOELR [I] [W] C/ [C] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain PONTIER Me Martine CLARAMUNT AGOSTA
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cc rejet n° 24-15.274
Cass., 17 sept. 2025, n° 24-15.274
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10669 F Pourvoi n° Y 24-15.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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