Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15278
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/15278
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 24/15278 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOELY Ordonnance n° 2025 / M Madame [J] [V] représentée par Me Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Roselyne SIMON-THIBAUD de l
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cc Déchéance n° 24-15.278
Cass., 3 oct. 2024, n° 24-15.278
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-15.278 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 50895 ORDONNANCE DE DÉCHÉA
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