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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-15.298

    Cass., 28 janv. 2026, n° 24-15.298

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 60 FS-B Pourvoi n° Z 24-15.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 6979b305cdc6046d47f26742
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15298

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/15298

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/15298 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7GE Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024 Date de saisine : 12 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnit

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d8b5d483ec111269758

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1