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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.310

    Cass., 22 oct. 2025, n° 24-15.310

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10869 F Pourvoi n° N 24-15.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 68f8708f0274fc2d1f4a12bf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15310

    CA Paris, 14 janv. 2025, RG 24/15310

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15310 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7G4 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 678750a7892c83ef59be5941

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1