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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.346

    Cass., 1 oct. 2025, n° 24-15.346

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° B 24-15.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce1d9bc55f2c6aba5015d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15346

    CA Paris, 13 janv. 2025, RG 24/15346

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/15346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7KO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Août 2024 Date de saisine : 13 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - D

    Lire la décision → Vérifier la source 6785fda9e1c1941b1ee980f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1