Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
cc rejet n° 24-15.359
Cass., 19 nov. 2025, n° 24-15.359
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10799 F Pourvoi n° R 24-15.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/15359
TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 24/15359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/15359 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NWA N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Avril 2025 DEMANDEURS S.C.I. [2] représentée par
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles