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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15363
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 24/15363
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/15363 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEVU Ordonnance n° 2026/[Localité 4]/22 Monsieur [R] [P] représenté et assisté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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cc rejet n° 24-15.363
Cass., 4 sept. 2025, n° 24-15.363
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10415 F Pourvoi n° V 24-15.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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