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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.370

    Cass., 4 juin 2026, n° 24-15.370

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10542 F Pourvoi n° C 24-15.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2115bfcdc6046d470a7be6
  • ca other ca_paris n° 24/15370

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/15370

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n°229, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15370 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7NL Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2024-Juge de l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 681303706a331c9f4ab39bd2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1