Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.395

    Cass., 22 janv. 2026, n° 24-15.395

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10058 F Pourvoi n° E 24-15.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 6971ca31cdc6046d47352181
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/15395

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/15395

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15395 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7QQ Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 676266b92d51161747ccc59d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles