Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
cc rejet n° 24-15.395
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-15.395
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10058 F Pourvoi n° E 24-15.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 24/15395
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/15395
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15395 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7QQ Décision d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles