Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.417

    Cass., 18 déc. 2025, n° 24-15.417

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° D 24-15.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a81c75782d5f068539fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/15417

    TJ 75056, 10 déc. 2025, RG 24/15417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/15417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R2S N° MINUTE : Assignation du : 06 Décembre 2024 JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [N] [C] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 697a3694cdc6046d47ffb312

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles