Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/15424

    TJ 75056, 22 juin 2026, RG 24/15424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BARRILLON (R0054) Me MUTELET (C0676) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/15424 N° Portalis 352J-W-B7I-C6QP3 N° MINUTE : 1 Assignation du : 16 Décembre 2024 JUGEMENT rendu le 22 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a397ee0cdc6046d47475b42
  • cc rejet n° 24-15.424

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-15.424

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° M 24-15.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69673e10cdc6046d473a280e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles