Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-15.431 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15431

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 24/15431

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15431 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7UK Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 690aed2a28bf9d42b6cbeaf1
  • cc Autre n° 24-15.431

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-15.431

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 24-15.431 Demandeur : Mme [T] Défendeur : la société fonds communs de titrisation castanea et autre Requête n° : 1064/24 Ordonnance n° : 90130 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5d9ff4fdee7ba5c52b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1