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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-15.447

    Cass., 1 juill. 2026, n° 24-15.447

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° M 24-15.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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  • ca other ca_paris n° 24/15447

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 24/15447

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15447 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7VV Décision déférée

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  • ca other ca_aix_provence n° 24/15447

    CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/15447

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/677 Rôle N° RG 24/15447 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFAA [J] [U] [D], [H] [T] épouse [U] C/ [B] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie JONQUET

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