Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc cassation n° 24-15.452
Cass., 1 juill. 2026, n° 24-15.452
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° S 24-15.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_paris n° 24/15452
CA Paris, 25 nov. 2025, RG 24/15452
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15452 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7WH Décision défé
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