Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
cc rejet n° 24-15.466
Cass., 18 mars 2026, n° 24-15.466
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° H 24-15.466 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z] [S] [R]. Admission du bureau d'aide juridictio
-
ca other ca_aix_provence n° 24/15466
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/15466
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 459 Rôle N° RG 24/15466 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFBG [K] [P] C/ [W] [J] [C] [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eleonora MASCOLO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles