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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.466

    Cass., 18 mars 2026, n° 24-15.466

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° H 24-15.466 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z] [S] [R]. Admission du bureau d'aide juridictio

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad324cdc6046d471a5995
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15466

    CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/15466

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 459 Rôle N° RG 24/15466 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFBG [K] [P] C/ [W] [J] [C] [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eleonora MASCOLO

    Lire la décision → Vérifier la source 692a215bb3dd52896a86caf7

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