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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15467
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/15467
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/15467 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFBH [Z] [C] C/ [I] [P] M.LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : 18 Septembre 2025 à :
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cc Autre n° 24-15.467
Cass., 24 oct. 2024, n° 24-15.467
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-15.467 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Défendeur(s) : M. [Y] Ordonnance : 61328 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère réfé
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