Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15478
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 24/15478
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7ZA Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/15478
CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 24/15478
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/15478 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFCA S.A.R.L. [O] [J] C/ URSSAF DRRTI Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre françois RANCAN, avocat au ba
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cc rejet n° 24-15.478
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-15.478
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10841 F Pourvoi n° V 24-15.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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