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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.516

    Cass., 3 sept. 2025, n° 24-15.516

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10648 F Pourvoi n° M 24-15.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7e32fd8ce8d4698ffd11d
  • ca other ca_paris n° 24/15516

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/15516

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15516 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ74G Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed6cf611f03b615e47cd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1