Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 24-15.522
Cass., 13 mai 2026, n° 24-15.522
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° T 24-15.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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ca other ca_paris n° 24/15522
CA Paris, 3 nov. 2025, RG 24/15522
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 03 Novembre 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/15522 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ74S Décision contradictoire en premie
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