Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-15.528
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-15.528
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10060 F Pourvoi n° Z 24-15.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_aix_provence n° 24/15528
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 24/15528
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 28 MAI 2025 N° 2025/321 Rôle N° RG 24/15528 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFK7 [T] [E] [Z] [Y] C/ Etablissement Public VAR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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