Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15571
CA Paris, 31 mars 2026, RG 24/15571
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15571 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKADC Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 24/15571
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 24/15571
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 N°2025/ 200 RG 24/15571 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFOS [M] [L] C/ SAS [5] Copie exécutoire délivrée le 11 Décembre 2025 à : - Me Romain
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cc rejet n° 24-15.571
Cass., 19 nov. 2025, n° 24-15.571
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10806 F Pourvoi n° W 24-15.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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