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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.581

    Cass., 18 mars 2026, n° 24-15.581

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10179 F-D Pourvoi n° H 24-15.581 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [C]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad4e4cdc6046d471a7a4a
  • ca other ca_paris n° 24/15581

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/15581

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15581 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAEK Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6929865bb3dd52896a74a9ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1