Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15589
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 24/15589
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15589 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAE7 Décision déférée à
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cc rejet n° 24-15.589
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-15.589
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° R 24-15.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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tj Homologue l'accord des parties tj75056 n° 24/15589
TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 24/15589
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître Alexandre SECK -Me Philippe BENZEKRI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/15589 N° Portalis 352J-W-B7I-C5K4D N° MINUTE : Assignation du : 19 Décembre 2024 JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELÉRÉE AU FOND ren
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