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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15649
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/15649
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15649 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKALO Décision dé
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cc rejet n° 24-15.649
Cass., 4 juin 2025, n° 24-15.649
SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10521 F Pourvoi n° F 24-15.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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