Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-15.654
Cass., 29 janv. 2026, n° 24-15.654
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10062 F Pourvoi n° M 24-15.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/15654
TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 24/15654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ■ 1/4 social N° RG 24/15654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UXK N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 novembre 2025 DEMANDERESSE [4] (Nouvel
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ca other ca_paris n° 24/15654
CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/15654
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15654 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKALY Décision déférée à
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