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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/15674

    TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 24/15674

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/15674 N° Portalis 352J-W-B7I-C6U3K N° MINUTE : 3 Assignation du : 18 Décembre 2024 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 Décembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S

    Lire la décision → Vérifier la source 697af703cdc6046d470f1b75
  • cc decheance n° 24-15.674

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-15.674

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-15.674 Demandeur(s) : la société Intercontinentale patrimoine Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [B] et autres Avocat(s) : Me Laurent Goldman, la SARL B

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc289d9918cbebdef2b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1