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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-15.680

    Cass., 26 nov. 2025, n° 24-15.680

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1120 F-D Pourvois n° Q 24-15.680 S 24-15.682 V 24-15.685 X 24-15.687 Y 24-15.688 C 24-15.692

    Lire la décision → Vérifier la source 6926a8af77bf00d0f5e9b3d9
  • ca other ca_paris n° 24/15680

    CA Paris, 7 nov. 2025, RG 24/15680

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 (n°138, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/15680 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CK

    Lire la décision → Vérifier la source 6914741c4322238c089a0765

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1