Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats tj75056 n° 24/15741

    TJ 75056, 8 juin 2026, RG 24/15741

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/15741 N° Portalis 352J-W-B7I-C6VFB N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 Juillet 2024 Jugement de réouverture des débats [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 Juin 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270d92cdc6046d47a2037e
  • cc cassation n° 24-15.741

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-15.741

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° F 24-15.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7b62cdc6046d47fee353

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles