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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15769

    CA Paris, 6 oct. 2025, RG 24/15769

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/15769 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA4W Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e80bf7d454f9ee48725
  • cc rejet n° 24-15.769

    Cass., 10 juill. 2025, n° 24-15.769

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10770 F Pourvoi n° M 24-15.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

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