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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-15.770

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-15.770

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-15.770 Demandeur(s) : la société [V] [Z], ès qualités Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Etude JP, ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP Piwnic

    Lire la décision → Vérifier la source 690c47e21f8a20b910eae0f3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15770

    CA Paris, 24 sept. 2024, RG 24/15770

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 - CONTESTATION DE FUNÉRAILLES - (n° 87 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15770 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a9155c2cfc5a084acb31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1